Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003‑ 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et pour les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423‑1‑1 du même code pour lesquels les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2007 ».