Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005

L'article 96 de la loi de Finances pour 2004 a modifié le statut fiscal des organismes Hlm et des SEM en exonérant d'impôt sur les sociétés leurs opérations entrant dans la définition du service d'intérêt général visé à l'article L 411‑2 du CCH. Cette réforme qui devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2005 a été reportée une première fois au 1er janvier 2006 (article 46 de la loi de finances pour 2005) pour défaut de texte d'application. Les organismes avaient toutefois la possibilité d'opter pour une application anticipée au 1er janvier 2005. A fin 2005, alors que le nouveau régime entre en application par principe au 1er janvier 2006, l'instruction fiscale permettant sa mise en œuvre effective n'a toujours pas été publiée deux ans après l'adoption du texte législatif. De plus, à ce jour, les représentants de la profession, n'ont pas été en mesure de négocier autour d'un projet de texte stabilisé avec les Ministère concernés. Le présent amendement a donc pour objet de reporter d'une année supplémentaire, soit au 1er janvier 2007, l'entrée en vigueur du texte et ce uniquement pour les organismes d'habitation à loyer modéré de l'article L 411‑2 du CCH et pour les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'Hlm de l'article L 421‑1‑1 du même code. En effet, pour les bailleurs sociaux précités, jusqu'alors intégralement exonérés d'impôt sur les sociétés, cette réforme constitue un changement considérable. Ainsi, des modifications sont nécessaires dans le fonctionnement des organismes et notamment, un travail important de conception, de mise en place logistique en informatique et de formation des personnels concernés pour garantir sa bonne application. Cet amendement ne concerne pas les SEM, qui étant jusqu'à présent fiscalisées, ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes en cas de défaut d'instruction fiscale.