Amendement 3 — en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
· Rejeté
Olivier Cadic (auteur), Thierry Meignen (cosignataire)
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1312641
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