Amendement II-1254 — de finances pour 2023
· Adopté
Hélène Conway-Mouret (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Yan Chantrel (cosignataire), Jean-Yves Leconte (cosignataire), Rachid Temal (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marie-Arlette Carlotti (cosignataire), Gisèle Jourda (cosignataire) … 13 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1230759
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