Amendement II-117 — de finances pour 2005

Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »