Amendement II-351 — de finances pour 2025
· Adopté
Pierre-Antoine Levi (auteur), Paul Toussaint Parigi (cosignataire), Hervé Maurey (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Bernard Pillefer (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire) … 27 signataires en tout
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
La source —
senat_amendements · nº 1282992
Fichier d'origine conservé
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