Amendement 71 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … En cas de décès : « - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, « - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, « - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, « - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, « - du titulaire d'un office public ou ministériel, « il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . » II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.