Amendement 27 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 €. Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 67 092 143 € pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002. Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant : REGIONS Contribution pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs - ALSACE 59 076 285 € AQUITAINE 59 302 472 € AUVERGNE 50 732 877 € BASSE-NORMANDIE 23 556 051 € BOURGOGNE 62 402 535 € BRETAGNE 41 190 207 € CENTRE 54 738 600 € CHAMPAGNE-ARDENNE 40 738 149 € FRANCHE-COMTE 37 929 828 € HAUTE-NORMANDIE 24 867 097 € LANGUEDOC-ROUSSILLON 56 204 539 € LIMOUSIN 40 836 970 € LORRAINE 59 061 435 € MIDI-PYRENEES 54 714 205 € NORD-PAS-de-CALAIS 61 201 405 € PAYS de la LOIRE 44 914 686 € PICARDIE 64 982 812 € POITOU-CHARENTES 25 260 228 € PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 85 383 931 € RHONE-ALPES 183 788 887 € TOTAL 1 130 883 198 € II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.