Amendement 7 — de finances rectificative pour 2017
· Rejeté
Jean-François Rapin (auteur), Agnès Canayer (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Philippe Mouiller (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Dominique de Legge (cosignataire), Charles Revet (cosignataire), Philippe Paul (cosignataire) … 25 signataires en tout
I. ‑ Alinéa 13
Remplacer le montant :
0,10 euro
par le montant :
0,04 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1107639
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