Amendement II-93 — de finances pour 2025
· Rejeté
Michel Canévet (auteur), Nathalie Goulet (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire), Alain Duffourg (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Guislain Cambier (cosignataire), Olivier Cigolotti (cosignataire)
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon les cas, » ;
2° Après le mot : « décide », sont insérés les mots : « une enveloppe de dotations puis pilote et encadre l’attribution des fonds ou décide ».
La source —
senat_amendements · nº 1283657
Fichier d'origine conservé
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