Amendement II-117 — projet de loi de finances pour 2004
· Adopté
Gérard Miquel (auteur), Bernard Angels (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bertrand Auban (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Claude Haut (cosignataire) … 12 signataires en tout
L'article 1395 C du code général des impôts prévoit la possibilité pour les communes et leurs groupements d'exonérer de taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) les terrains plantés en oliviers sans limitation de durée. Or cet article est indûment placé dans la partie « exonérations temporaires » des dispositions du code général des impôts relatives à la TFPNB.
Cet amendement propose donc de le reclasser dans la partie « exonérations permanentes » et dans le même temps d'étendre le bénéfice de ses dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers.
La source —
senat_amendements · nº 19872
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