Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
Claude Kern (auteur), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Michel Laugier (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Anne-Catherine Loisier (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire), Sonia de la Provôté (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle‑même maître d’ouvrage. »
La source —
senat_amendements · nº 1107829
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