Amendement 26 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, modifiant la rédaction de l’article 1er. Cette nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les Régions car ces dernières ne pourraient financer la GEMAPI que pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Or, actuellement la Région Grand Est, tout comme d’autres Régions de France (PACA notamment), finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures notamment des associations et des syndicats mixtes « ouverts » (EPTB, EPAGE, Syndicats de rivières…). Aussi une formulation plus ouverte serait à privilégier, de manière à faire perdurer les modalités actuelles de financement de cette compétence.