Amendement 67 — relatif à la protection des enfants
Dominique Vérien (auteur), Annick Billon (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Jacques Le Nay (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire), Élisabeth Doineau (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « autrement », sont insérés les mots : « ou dans le cas mentionné au deuxième alinéa ».
La source —
senat_amendements · nº 1213245
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