Amendement 67 — relatif à la protection des enfants

Cet amendement souhaite clarifier la question du secret professionnel et plus particulièrement son articulation avec les obligations relatives à la dénonciation des crimes et délits à l'encontre d'un mineur. En effet, l'article 226-14 du code pénal autorise les professionnels à enfreindre le secret professionnel afin de dénoncer certaines situations graves. Cependant, l'article 226-14, dans sa rédaction actuelle n'offre qu'une possibilité, et non pas une obligation. Avec cette modification de l'article 434-3, le secret professionnel devient, clairement et sans ambiguïté, inopérant dans le cas de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.