Amendement 381 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéas 14 et 15, première phrase Compléter ces phrases par les mots : , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Le 4° est abrogé. .... – Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2035. .... – Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2033.