Amendement 556 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention. »