Amendement COM-13 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-10 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1321-11. - Afin d’assurer la mise en place d’une surveillance systématique de la présence de bactéries ou de virus et de leurs variants sur l’ensemble du territoire national, les mesures effectuées sur les eaux potables sont complétées par des mesures effectuées sur les eaux usées par l’utilisation d’une technologie permettant une quantification absolue des micro-organismes présents et ne nécessitant pas d’interprétation par usage de courbes de référence, afin d'y détecter et quantifier la présence de bactéries ou de virus et de leurs variants. La liste des bactéries, virus et variants faisant l’objet de cette surveillance systématique est définie par arrêté du ministre de la santé, en fonction des risques épidémiologiques susceptibles d’affecter tout ou partie du territoire national. Les laboratoires partenaires autorisés à réaliser les analyses quantitatives nécessaires au titre de cette surveillance sont inscrits sur une liste spécifique établie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces mesures sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles de surveillance de la qualité des eaux potables. Elles font partie des actions d’intérêt commun au bassin ou groupement de bassins visées à l’article L213-9-2 du code de l’environnement relatif aux agences de l’eau. »