Amendement 87 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Jean-Pierre Chauveau (auteur), Marcel-Pierre Cléach (cosignataire), Roland du Luart (cosignataire), Jacques Gautier (cosignataire), Michel Houel (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire)
Le financement des charges liées à l’état civil et à la police des funérailles est de la compétence propre des communes. Néanmoins, dans certains cas de petites communes sièges de grands centres hospitaliers intercommunaux, ces charges peuvent devenir exorbitantes.
Il est donc proposé que les communes dont les habitants constituent une fraction importante de la population accueillie dans ces centres hospitaliers contribuent au financement de ces charges.
La source —
senat_amendements · nº 98598
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