Amendement 24 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Pierre Chevènement (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire) … 13 signataires en tout
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009‑2010).
La source —
senat_amendements · nº 86268
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