Amendement 24 — de réforme des collectivités territoriales

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités. En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.