Amendement 93 — relatif au divorce
· Retiré
Janine Rozier (auteur), Éric Doligé (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire), Françoise Henneron (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par le membre de phrase suivant :
; cette désignation est de droit si l'un des époux en fait la demande. »
La source —
senat_amendements · nº 20844
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