Amendement 93 — relatif au divorce
· Retiré
Janine Rozier (auteur), Éric Doligé (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire), Françoise Henneron (cosignataire) … 11 signataires en tout
Il s'agit de faciliter la désignation d'un notaire, en tant qu'expert, afin de d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, ce qui peut, en pratique, limiter les contentieux ultérieurs.
La source —
senat_amendements · nº 20844
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé