Amendement 81 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux d’isolation thermique ou d’amélioration de la performance énergétique réalisés sur un bâtiment ancien à caractère patrimonial, au sens du 6° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt lorsque les matériaux et techniques utilisés ne sont pas compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâtiment. Un décret précise les matériaux et techniques considérés comme incompatibles en fonction des caractéristiques du bâtiment. »