Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l’effort demandé aux établissements d’enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics. Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que : - les crédits à destination de l’enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d’euros entre 2012 et 2013 ; - par ailleurs, l’enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu’il a reçu une dotation de 3,2 millions d’euros en 2012. C’est pourquoi, le présent amendement propose de : - réduire de 4,9 millions d’euros l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ; - abonder, en contrepartie, de 4,9 millions d’euros l’action 04 « Etablissements d’enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».