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13 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 73 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Adopté

Pierre Hérisson (auteur), Colette Mélot (cosignataire), Yannick Texier (cosignataire), Rémy Pointereau (cosignataire)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »
La source — senat_amendements · nº 62744
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_73.html
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