Amendement 407 — visant la relance et la décentralisation du logement

La LBU a absorbé, à moyens constants, des missions toujours plus nombreuses, si bien qu’une part seulement de l’enveloppe, de l’ordre de 35 à 50 % selon le mode de comptabilisation de la réhabilitation, parvient effectivement aux bailleurs pour la construction. Dans l’hexagone, chaque élargissement du périmètre du FNAP s’est accompagné de ressources dédiées. Documenter cette asymétrie, c’est établir, pièces en main, l’inégalité structurelle de traitement entre l’hexagone et les outre‑mer, inégalité d’autant moins défendable que le présent texte aligne les régimes de délégation. À régime égal, ressource égale. Amendement travaillé avec l’USHOM.