Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 qui est chargé de leur versement au fur et à mesure de leur exigibilité.