Amendement 135 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑14‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L 213‑10‑8 est l'année civile 2010. » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 213‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau. « L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui‑ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. »