Amendement II-705 — de finances pour 2019
· Rejeté
Anne-Catherine Loisier (auteur), Hervé Marseille (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Jean-Marie Janssens (cosignataire), Jean-Marc Gabouty (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire) … 13 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »
La source —
senat_amendements · nº 1131700
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