Amendement 455 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.