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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 338 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Xavier Iacovelli (auteur), Didier Rambaud (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire) … 10 signataires en tout

Rendre obligatoire l’assistance par un avocat de tous les mineurs au cours des procédures relatives à l’assistance éducative constitue un élément essentiel afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. L’avocat, garant du secret professionnel, est en effet un interlocuteur privilégié pour recueillir la parole de l’enfant et le rassurer durant toutes les étapes de la procédure. Le présent amendement, sous forme de demande de rapport, vise donc à promouvoir la nécessité de rendre obligatoire la présence de l’avocat au cours des procédures relatives à l’assistance éducative.
La source — senat_amendements · nº 1213294
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_338.html
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