Amendement 16 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’en application de l’article L. 5711‑3 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué à tout ou partie de ses communes membres, ses délégués obtenus par substitution peuvent être désignés en son sein par le conseil municipal de chaque commune qui souhaite conserver une représentation. Par ordre, le conseil municipal désigne son délégué communautaire ou choisit parmi ses conseillers municipaux siégeant au sein de l’organe délibérant communautaire, à défaut parmi les autres conseillers municipaux. »