Amendement II-573 — de finances pour 2019
· Retiré
Martine Berthet (auteur), Pascal Allizard (cosignataire), Daniel Gremillet (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire), Michel Raison (cosignataire), Stéphane Piednoir (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement vise à laisser la possibilité à la collectivité locale compétente de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour.
La source —
senat_amendements · nº 1131831
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