Amendement 233 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans cet article, remplacer les mots :
du troisième alinéa
par les mots :
des deuxième, troisième et quatrième alinéas
La source —
senat_amendements · nº 20484
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