Amendement 83 — visant la relance et la décentralisation du logement

Alinéas 12 et 13 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigée : Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ;