Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I.‑ Au premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mots : « ou leur siège social ». II.‑ A l'article 131 quater du code général des impôts, après les mots : « par des personnes morales françaises » sont insérés les mots : « ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214‑43 à L. 214‑49 du code monétaire et financier ». III.‑ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.