Amendement 1024 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. II. – Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 4251-13