Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.