Amendement 14 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités. Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article. L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.