Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant. « Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »