Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021
· Rejeté
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement.
La source —
senat_amendements · nº 1180017
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé