Amendement 149 — de finances rectificative pour 2003

Compléter le 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 34 rectifié pour modifier l'article 1648 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :Cette réduction est toutefois supprimée l'année suivante si le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l'avant-dernière année.