Amendement II-873 — de finances pour 2019

I. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.