Amendement 78 — relatif au divorce
· Rejeté
Monique Cerisier-ben Guiga (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Amendement destiné à permettre au juge d'apprécier plus souplement pour l'attribution des dommages et intérêts les cas des épouses qui se sont consacrées entièrement et pendant de nombreuses années à leur famille et qui de ce fait ne peuvent prétendre à aucune retraite.
La source —
senat_amendements · nº 20913
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