Amendement 148 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Rédiger comme suit cet article :
L'Assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" et des délibérations.
La source —
senat_amendements · nº 20491
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