Amendement 609 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Il s’agit par cet amendement de franchir une étape supplémentaire dans la rationalisation des stratégies et des financements de l’aménagement numérique de nos territoires tout en respectant l’investissement et les prérogatives des départements en la matière. Conscientes du besoin d’une meilleure coordination pour une meilleure cohérence, les Régions sont prêtes à assumer une compétence obligatoire entrainant une obligation de financement. Cette obligation de financement suppose que les autres collectivités aient accepté de fédérer leurs schémas au sein d’une stratégie commune tenant lieu de SCORAN et intégrée au SRADDT pour éviter les empilements de schémas.