Amendement 141 — de finances rectificative pour 2008

Le présent amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale régi par des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite en exercice de facultés de rachat d'années d'étude. Sont notamment concernés les personnels de la RATP, de la SNCF, des industries électriques et gazières ou encore de l'Opéra et de la Comédie française auxquels des facultés de rachat d'années d'étude en vue de la retraite ont été accordées par décret à compter du 1er juillet 2008. A cette occasion, l'amendement améliore la lisibilité du 1° de l'article 83 du code général des impôts.