Amendement 32 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Philippe Grosvalet (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Henri Cabanel (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire), Ahmed Laouedj (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Raphaël Daubet (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les recours administratifs dirigés contre cette décision engagent la responsabilité de la commune. En cas d’annulation par le juge administratif, la commission doit procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
La source —
senat_amendements · nº 1330486
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