Amendement II-841 — de finances pour 2019

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième phrase du vingt‑sixième alinéa de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont complétés par les mots: « et pour les entreprises exploitantes, de l'obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la date de mise en service de l'investissement. ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.